Qu'est-ce que le taux du ressort ? La minute de droit ⏱️
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Qu'est-ce que le taux du ressort ? La minute de droit ⏱️
En procédure, le taux du ressort est le montant en dessous duquel il n'est pas possible d'interjeter appel d'une décision de justice. Pour le tribunal judiciaire, le taux du ressort est fixé par l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire à 5000 eur. Cela signifie que pour les demandes inférieures à ce montant ou pour ...
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